Pour les cabinets d’avocats dont l'exercice fiscal correspond à l’année civile, la saison des impôts est arrivée et il y a un grand nombre de choses que les partenaires de cabinets d’avocats doivent savoir. Voici quelques-unes des questions les plus courantes qui se posent aux associés de cabinets d'avocats.
La procédure des déclarations de revenus varie en fonction de la structure de votre cabinet. Dans cet article, nous allons aborder les enjeux fiscaux associés aux deux structures corporatives les plus communes pour un cabinet d’avocats au Canada : les corporations professionnelles et les sociétés à responsabilité limitée.
CORPORATIONS PROFESSIONnelLes
Il y a trois aspects clés à considérer en matière fiscalité. Vous devez évaluer si l’une des situations suivantes s’applique à votre cas.
1. Travail en cours
Le concept de travail en cours (WIP) représente essentiellement du travail qui a été effectué, mais qui n’a pas encore été facturé. Par le passé, la Loi de l’impôt sur le revenu permettait aux avocats d’exclure la valeur de leur travail en cours en fin d’année. Cette situation a changé en mars 2017 et le travail en cours est désormais assujetti à l’impôt sur le revenu dans l’année de son accomplissement (paragraphe 10(5)(a) de la Loi).
Afin d’aider les cabinets d’avocats à s’adapter à ce changement, une nouvelle règle prévoit une période d’introduction progressive de cinq ans. Au cours de la première année après le 21 mars 2017, les cabinets d’avocats sont tenus d’inclure au moins 20 % de la valeur de leur travail en cours (WIP) dans leurs revenus. Pour la deuxième année, ils doivent inclure au moins 40 % de la valeur et, pour la cinquième année, ils doivent inclure 100 % de la valeur du travail en cours.
Selon les règles de la transition, les cabinets d’avocats dont l'exercice coïncide avec l'année civile seront donc tenus d’inclure au moins 40 % de la valeur de leur travail en cours dans leur exercice 2019.
2. Bénéfices de la société
Dans une corporation professionnelle, certains bénéfices sont autorisés à rester au sein de la société et à être imposés à un taux inférieur. Cela permet aux avocats d'investir une plus grande partie de leurs revenus. Ces économies supplémentaires investies bénéficieront d’une accumulation des intérêts au fil du temps. Cependant, les avocats doivent être conscients des règles fiscales les plus récentes ayant un impact sur les taux d’imposition sur le revenu retenu des sociétés conservées lorsque le montant du revenu passif à l’intérieur de la société est supérieur à 50 000 $.
3. Prêt aux actionnaires
Si votre société emprunte de l'argent à un taux d'intérêt faible ou nul, vous êtes généralement considéré par l’ARC comme ayant reçu de la société un avantage imposable égal au taux d’intérêt actuellement prescrit par l’ARC, moins tout intérêt que vous payez réellement au cours de l’année ou dans les 30 jours suivant la fin de l’année.
À moins que le prêt ne concerne un nombre limité de fins admissibles, il sera inclus dans votre revenu personnel aux fins de l’impôt au cours de l’année où il a été avancé, à moins que vous ne le remboursiez dans l’année suivant la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle le prêt a été consenti.
DATE DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE REVENUS DE L’ENTREPRISE
Les déclarations de revenus des sociétés sont dues 6 mois après la fin de l’exercice fiscal. Par exemple, pour les cabinets d'avocats dont l'exercice fiscal coïncide avec l'année civile, soit une fin d’exercice le 31 décembre 2019, la déclaration de revenus des sociétés est due au plus tard le 30 juin 2020.
société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée n’est pas tenue de payer des impôts sur ses revenus ni de produire une déclaration de revenus. En revanche, chaque partenaire de la société doit produire une déclaration de revenus personnels incluant sa part du revenu net ou de la perte nette de la société. Cette exigence est la même que la part du revenu ait été reçue en espèces ou sous forme de capital dans la société à responsabilité limitée.
Dans cet esprit, il y a quelques scénarios qui peuvent obliger la société à responsabilité limitée à déposer le feuillet T5013 (appelé « État des revenus d’une société de personnes ») auprès de l’ARC :
- à la fin de l’exercice fiscal, la valeur absolue combinée des revenus et des dépenses de la société de personnes est supérieure à 2 millions de dollars ou que la société de personnes compte plus de 5 millions de dollars en actifs.
- à un moment quelconque durant l’exercice fiscal :
- la société de personnes est multiple (elle compte parmi ses associés une autre société de personnes ou est elle-même une associée d’une autre société de personnes).
- la société de personnes compte parmi ses associés une société ou une fiducie (c’est une situation commune parmi les cabinets d’avocats au Canada menant à déposer un feuillet T5013).
- la société de personnes a acquis les actions accréditives d’une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais relatifs à des ressources canadiennes et a renoncé à ces frais au profit de la société de personnes.
- le ministre du Revenu national en fait la demande par écrit.
Le feuillet d’état des revenus d’une société de personnes ne constitue pas une déclaration de revenus. Cependant, l’ARC a le pouvoir d’évaluer les feuillets d’état des revenus d’une société de personnes et d’émettre une détermination du revenu ou de la perte pour la société de personnes dans son ensemble, dont les conséquences lieront les partenaires même s’ils ne reçoivent pas personnellement l’avis. En conséquence, il est essentiel de comprendre les différents entrants dans le feuillet de société de personnes de votre cabinet, car ils ont des implications pour l’ensemble des partenaires.
DATE LIMITE DE DÉPÔT D’UN FEUILLET D’ÉTAT DES REVENUS D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES (LE CAS ÉCHÉANT) :
La date limite de dépôt d’un feuillet d’état des revenus d’une société de personnes peut varier en fonction de la structure de la société de personnes.
- Dans les cas où tous les membres de la société de personnes sont des particuliers (c.-à-d. aucune société professionnelle par actions), le formulaire T5013 doit être produit au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant la fin d’exercice de la société de personnes.
- Dans les cas où tous les membres de la société de personnes sont des sociétés, le formulaire T5013 doit être produit dans les cinq mois suivant la fin d’exercice de la société de personnes.
- Dans tous les autres cas, le formulaire T5013 doit être produit au plus tard cinq mois après la fin de l’exercice fiscal de la société de personnes ou le 31 mars de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle l’exercice de la société de personnes a pris fin ou avec laquelle la fin de l’exercice coïncide, selon la première éventualité.
Veuillez noter que l’omission de produire le feuillet d’état des revenus d’une société de personnes peut entraîner une pénalité importante et des peines encore plus élevées en cas de récidive.
Pour terminer, il est impératif d’être organisé et de veiller à ce que tous les documents justificatifs et documents de travail soient rapprochés et correspondent aux valeurs présentées dans le feuillet. Cela permettra d’éviter de manquer des délais (et donc d’éviter des pénalités ou avoir l’esprit tranquille). De plus, vous devez être « prêt(e) à faire face à une vérification ». L’ARC a le pouvoir de demander des documents et/ou d’envoyer un questionnaire pour comprendre votre position concernant les divers dépôts. Fournir les réponses requises en temps opportun n’est pas une option, c’est votre obligation.
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Écrit par Mayur Gadhia, CPA, CA, fondateur de CloudAct CPA Professional Corporation.
La discussion générique du présent article a été fournie à des fins d’information et d'éducation uniquement. Parlez à un professionnel comptable ou fiscal qualifié pour discuter des implications comptables ou fiscales concernant votre situation particulière. Les normes comptables et les lois fiscales sont complexes et sujettes à de fréquents changements. CloudAct CPA Professional Corporation ne peut accepter aucune responsabilité pour les conséquences comptables/fiscales qui pourraient résulter d’une action basée sur les informations contenues dans le présent article.
